Terms & conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES NELISSEN STEENFABRIEKEN NV

1. Nos offres de prix sont sans engagement et ont une période de validité expressément spécifiée. Après l’expiration de la période de validité, le vendeur a le droit de modifier son offre. L’offre est établie sur base des données fournies au vendeur par le client. Le vendeur n’est pas responsable de l’exactitude de ces données. Toutes les offres ou commandes, notamment faites ou passées par le biais de représentants ou de tout autre intermédiaire, ne seront juridiquement contraignantes qu’après avoir été confirmées par écrit par le Directeur Général du vendeur ou son mandataire et ce afin d’offrir aux deux parties plus de sécurité juridique et d’éviter d’éventuelles discussions relatives à la conclusion du contrat. La commande passée ne peut être modifiée, sauf accord écrit entre le vendeur et le client, et ce afin d'offrir aux deux parties plus de sécurité juridique et d'éviter d'éventuelles discussions relatives à la modification du contrat. Les prix sont toujours hors TVA. Toute augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe de quelque nature que ce soit entre la commande et l'exécution sera à la charge du client. Nos prix dépendent des fluctuations des prix des matières premières, des emballages, des palettes et de l'énergie. En cas d'augmentation d'un ou de plusieurs des prix susmentionnés supérieure à 10 %, nous nous réservons le droit d'augmenter la partie du prix représentant les coûts susmentionnés du pourcentage dont lesdits coûts ci-dessus ont augmenté, et ce jusqu'à un maximum de 80 % du prix total.
2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont jamais contraignants. En cas de suspension temporaire de la livraison pour cause de force majeure, le délai de livraison peut être prolongé sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité, ou le contrat peut être résilié sans entraîner pour autant aucune obligation de dédommager. La force majeure comprend entre autres : une guerre, une épidémie, une pandémie (corona), une insurrection, des émeutes, une grève, une panne de machines et/ou d'équipements, l'indisponibilité des transports, un arrêt de l'approvisionnement en matières premières ou en énergie, des mesures gouvernementales, ainsi que toute circonstance en vertu de laquelle il est raisonnablement impossible pour le vendeur de livrer normalement.
Aucune forme de dédommagement, ni la résiliation du contrat pour non-livraison dans le délai convenu ne pourront être réclamées par le client si la livraison n'est pas effectuée dans le délai convenu. Si une livraison ne peut être effectuée pour des raisons imputables au client, les indemnités supplémentaires pour frais de transport seront de plein droit dues par le client. Si les articles commandés ne sont pas retirés dans le délai indiqué sur la confirmation de commande, la commande ne sera pas prise en compte.
3. En cas d’annulation de la commande par le client, et si l’exécution de celleci n’avait pas encore commencé ou qu’aucun acompte n’avait été versé, le client devra payer une indemnité forfaitaire s’élevant à 25 % du prix convenu. En cas d’annulation de la commande par le client après que l’exécution de la commande a déjà commencé, le client devra payer la totalité de la somme du prix convenu à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de complications liées à la fabrication, soit au niveau du vendeur luimême, soit auprès de ses fournisseurs, en raison d’une pénurie de matières premières ou de combustibles, ou pour toute autre cause, le vendeur se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement la commande, sans que ce droit ne donne lieu à un quelconque dédommagement. Si les articles commandés ne sont pas retirés dans le délai indiqué sur la confirmation de commande, cela équivaut à une annulation de la commande.
4. Le risque lié au transport est toujours assumé par le client, même s’il est effectué par les services du vendeur. Le transport ne se fera que sur des routes accessibles et praticables.
5. Les défauts visibles ou les défauts de conformité qui existaient lors de la livraison et que le client, après vérification, peut raisonnablement constater seront acceptés immédiatement si le client est présent lors de la livraison. Si le client n’était pas présent lors de la livraison, il doit communiquer ses remarques éventuelles au vendeur par lettre recommandée, et ce dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison. Lorsque les marchandises livrées sont mises en oeuvre, il est considéré, dans tous les cas, qu’elles ont été acceptées. En cas d’expédition directe des marchandises à des tiers ou à l’étranger, la vérification et la réception des marchandises devront toujours être effectuées par le client chez le vendeur même. En cas de non-vérification, les marchandises seront considérées comme livrées conformément à la commande. Les plaintes relatives à une livraison non conforme qui était impossible à déterminer au moment de la livraison doivent être envoyées par lettre recommandée détaillée au vendeur dans les cinq jours ouvrables suivant la constatation du défaut.
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou du manque à gagner, ni des dépenses encourues en raison d'un retard de livraison. La responsabilité du vendeur se limite en tout état de cause au montant (c.-à-d. le prix) établi dans le contrat conclu entre les parties.
6. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une faute mineure et/ou ordinaire et/ou d’une faute grave de sa part et/ou de ses préposés, de l’usure normale etc. Le vendeur est responsable uniquement en cas de faute intentionnelle. La responsabilité du vendeur est en tout cas limitée au montant (c.-à-d. le prix) indiqué dans le contrat entre les parties.
7. Le client reconnaît explicitement qu’il est au courant que la déclaration de performance (DoP : declaration of performance) relative aux briques mises en vente par le vendeur peut être consultée sur le site Internet du vendeur.
8. Toutes les marchandises livrées par le vendeur restent la propriété de celui-ci jusqu’au paiement intégral du prix et des services et coûts supplémentaires. Si le client est en défaut, les marchandises doivent immédiatement être retournées au vendeur à la première demande et aux frais du client, sans préjudice du droit du vendeur à une indemnisation intégrale. Si le client en défaut fait faillite, demande l’application de la loi sur la continuité des entreprises ou cesse ses activités de toute autre manière, le vendeur a le droit d’exiger le paiement des marchandises vendues à l’aide d’une simple demande adressée à la personne en possession des marchandises litigieuses.
9. Le vendeur se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure de la livraison, même si celle-ci n’est que partielle. Si une livraison partielle n’est pas payée à échéance, le vendeur peut annuler le solde de la commande. Toute contestation relative à la facture soumise doit être notifiée par lettre recommandée au vendeur dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la facture. À défaut, il existe une présomption irréfutable que la facture a été acceptée. Une contestation ne peut prolonger le délai de paiement. Sauf convention expresse contraire, toutes les factures sont payables au siège social du vendeur. Toute facture non payée à échéance sera augmentée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un taux d’un intérêt moratoire conventionnel, équivalent au taux d’intérêt en vigueur prévu à l’article 5 de la Loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, majoré de 3 %. En outre, en cas de non-paiement à la date d’échéance, le montant de la facture sera augmenté de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire, automatiquement et sans mise en demeure. Cette somme forfaitaire sert de compensation pour les frais de recouvrement extrajudiciaires causés par le non-paiement et sans préjudice du droit du créancier à réclamer une indemnisation pour d’autres éléments qui ne sont pas causés uniquement par le non-paiement. Si le client n’effectue pas les paiements convenus, même s’il s’agit de paiements partiels, le vendeur a, en outre, le droit de reporter l’exécution de ses services jusqu’à ce que le client ait rempli la totalité de ses obligations de paiement. Le report ne peut donner lieu à aucune compensation pour le client.
10. Il est considéré que l’accord sera légalement résilié en cas de faillite, d’application de la loi sur la continuité des entreprises, ou de toute autre forme de liquidation des actifs du client. Le vendeur a droit au paiement immédiat de tous les biens et services fournis jusqu’alors, sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale.
11. Le vendeur et le client reconnaissent que le traitement des données personnelles dans le cadre de leur(s) contrat(s) est soumis au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le vendeur a publié une Déclaration de confidentialité sur son site Web. L'acheteur confirme expressément par la présente que toutes les données qu'il transfère à Nelissen Briqueteries ont été collectées conformément à la réglementation RGPD. Par conséquent, l'acheteur indemnisera Nelissen Briqueteries SA en cas de réclamation d'une personne physique dont les données ont été transférées, collectées et/ou traitées par Nelissen Briqueteries SA pour l'exécution de la mission. Pour le reste, les dispositions incluses dans la Déclaration de confidentialité de Nelissen Briqueteries SA s'appliquent, ainsi que les dispositions incluses dans toute convention de traitement éventuelle.
12. Si une disposition ou une partie d'une disposition des présentes conditions, ou d'un devis, d'un bon de commande ou d'un contrat entre le vendeur et le client, devait être nulle, invalide et/ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité et/ou la force exécutoire des autres dispositions ou parties de dispositions des présentes conditions, ou du devis, du bon de commande ou du contrat entre le vendeur et le client.
Les dispositions des présentes conditions, ou de tout devis, bon de commande ou contrat entre le vendeur et le client qui seraient affectées par la nullité ou l'invalidité resteront contraignantes pour la partie autorisée par la loi. La disposition ou la partie de disposition nulle, invalide et/ou inapplicable sera remplacée de plein droit par une disposition ou une partie de disposition valide et exécutoire qui répondra au mieux aux intentions des parties.
13. Les litiges entre les parties seront interprétés selon le droit belge uniquement, à l’exclusion de l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges de toute nature, y compris les contestations concernant l’application et l’interprétation de ces termes et conditions, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de commerce d’Anvers, division de Tongres.
14. Ces conditions générales ont été rédigées en néerlandais et traduites. Dans le cas de divergences entre le texte néerlandais et le texte traduit, ou d’une différence dans son interprétation, les conditions générales rédigées dans la langue néerlandaise prévaudront.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions de commande contraires ou différentes du client. Les stipulations divergentes et/ou les conditions supplémentaires n'engagent le vendeur que si elles ont été acceptées par écrit.