Terms & conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES NELISSEN STEENFABRIEKEN  NV, NELISSEN BRICKS NV, NELISSEN INDUSTRIES NV


1. Nos offres de prix sont sans engagement et ont une période de validité expressément spécifiée. Après l'expiration de la période de validité, le vendeur a le droit de modifier son offre. L’offre est établie sur base des données fournies au vendeur par le client. Le vendeur n’est pas responsable de l'exactitude de ces données.

Toutes les offres ou commandes, notamment faites ou passées par le biais de représentants ou de tout autre intermédiaire, ne seront juridiquement contraignantes qu'après avoir été confirmées par écrit par le Directeur Général du vendeur ou son mandataire. Les prix sont toujours donnés hors TVA. Toute augmentation du taux de TVA ou d’une autre taxe de toute nature entre le moment où la commande a été passée et le moment où elle est exécutée sera prise en charge par le client.

Une commande effectuée ne peut pas être modifiée, sauf si un accord écrit a été conclu à ce sujet entre le client et le vendeur.

2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont jamais contraignants.

Lorsque la livraison, en raison d’une force majeure, est suspendue temporairement, le délai de livraison sera prolongé, sans que cela ne donne lieu à une quelconque indemnisation. Si la livraison n'a pas été réalisée dans les délais convenus, aucune forme de compensation ou une annulation du contrat ne pourront être réclamées. Si une livraison ne peut avoir lieu pour des raisons incombant au client, des frais supplémentaires pour le déplacement et les salaires de droit seront à la charge de celui-ci.

3. En cas d'annulation de la commande par le client, et si l’exécution de celle-ci n’avait pas encore commencé ou qu’aucun acompte n’avait été versé, le client devra payer une indemnité forfaitaire s’élevant à 25 % du prix convenu. En cas d'annulation de la commande par le client après que l’exécution de la commande a déjà commencé, le client devra payer la totalité de la somme du prix convenu à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de complications liées à la fabrication, soit au niveau du vendeur lui-même, soit auprès de ses fournisseurs, en raison d’une pénurie de matières premières ou de combustibles, ou pour toute autre cause, le vendeur se réserve le droit d'annuler totalement ou partiellement la commande, sans que ce droit ne donne lieu à un quelconque dédommagement.

4. Le risque lié au transport est toujours assumé par le client, même s’il est effectué par les services du vendeur. Le transport ne se fera que sur des routes accessibles et praticables.

5. Les défauts visibles ou les défauts de conformité qui existaient lors de la livraison et que le client, après vérification, peut raisonnablement constater seront acceptés immédiatement si le client est présent lors de la livraison. Si le client n’était pas présent lors de la livraison, il doit communiquer ses remarques éventuelles au vendeur par lettre recommandée, et ce dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison.

Lorsque les marchandises livrées sont incorporées, il est considéré, dans tous les cas, qu’elles ont été acceptées.

En cas d'expédition directe des marchandises à des tiers ou à l’étranger, la vérification et la réception des marchandises devront toujours être effectuées par le client chez le vendeur même. En cas de non-vérification, les marchandises seront considérées comme livrées conformément à la commande.

Les plaintes relatives à une livraison non conforme qui était impossible à déterminer au moment de la livraison doivent être envoyées par lettre recommandée détaillée au vendeur dans les cinq jours ouvrables suivant la constatation du défaut.

6. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une erreur légère et/ou ordinaire de par sa faute et/ou la faute de ses employés, d’une usure normale etc. Le vendeur est responsable uniquement en cas de faute intentionnelle. La responsabilité du vendeur est en tout cas limitée au montant indiqué dans le contrat entre les parties.

7. Le client reconnaît explicitement qu'il est au courant que la déclaration de performance (DoP : declaration of performance) relative aux briques mises en vente par le vendeur peut être consultée sur le site Internet du vendeur.

8. Toutes les marchandises livrées par le vendeur restent la propriété de celui-ci jusqu'au paiement intégral du prix et des services et coûts supplémentaires. Si le client en défaut fait faillite, demande l’application de la loi sur la continuité des entreprises ou cesse ses activités de toute autre manière, le vendeur a le droit d’exiger le paiement des marchandises vendues à l’aide d’une simple demande adressée à la personne en possession des marchandises litigieuses.

9. Le vendeur se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure de la livraison, même si celle-ci n’est que partielle. Si une livraison partielle n’est pas payée à échéance, le vendeur peut annuler le solde de la commande. Toute contestation relative à la facture soumise doit être notifiée par lettre recommandée au vendeur dans les cinq jours ouvrables suivant la date de la facture. À défaut, il existe une présomption irréfutable que la facture a été acceptée. Une contestation ne peut prolonger le délai de paiement. Sauf convention expresse contraire, toutes les factures sont payables au siège social du vendeur. Toute facture non payée à échéance sera augmentée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un taux d’un intérêt moratoire conventionnel, équivalent au taux d'intérêt en vigueur prévu à l'article 5 de la Loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, majoré de 3 %. En outre, en cas de non-paiement à la date d'échéance, le montant de la facture sera augmenté de 10 % à titre d'indemnité forfaitaire, automatiquement et sans mise en demeure. Cette somme forfaitaire sert de compensation pour les frais de recouvrement extrajudiciaires causés par le non-paiement et sans préjudice du droit du créancier à réclamer une indemnisation pour d'autres éléments qui ne sont pas causés uniquement par le non-paiement.

Si le client n’effectue pas les paiements convenus, même s’il s’agit de paiements partiels, le vendeur a, en outre, le droit de reporter l'exécution de ses services jusqu'à ce que le client ait rempli la totalité de ses obligations de paiement. Le report ne peut donner lieu à aucune compensation pour le client.

10. Il est considéré que l’accord sera légalement résilié en cas de faillite, d'application de la loi sur la continuité des entreprises, ou de toute autre forme de liquidation des actifs du client. Le vendeur a droit au paiement immédiat de tous les biens et services fournis jusqu’alors, sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale.

11. Les litiges entre les parties seront interprétés selon le droit belge uniquement, à l’exclusion de l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges de toute nature, y compris les contestations concernant l'application et l'interprétation de ces termes et conditions, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de commerce d'Anvers, division de Tongres.

12. Ces conditions générales ont été rédigées en néerlandais et traduites. Dans le cas de divergences entre le texte néerlandais et le texte traduit, ou d’une différence dans son interprétation, les conditions générales rédigées dans la langue néerlandaise prévaudront.